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Fuite d’eau : propriétaire/locataire

Personne n’est malheureusement à l’abri d’une fuite d’eau dans son propre foyer ou pendant la location d’un logement ; évier de la cuisine qui coule, lave-linge qui déborde… Ce moment qui arrive toujours au mauvais moment...

Mais comment cela se passe si un dégât des eaux intervient dans une habitation alors que la personne est locataire ? Qui du locataire ou du propriétaire doit payer les factures de plomberie ?
Si vous vous retrouvez confronté à cette situation, avertissez le plus rapidement votre propriétaire. Afin d’éviter tout malentendu, la loi prévoit une mention sur ce sujet et définit qui doit prendre en charge les frais de réparation.

Les frais de réparation demandent de la manière dont s’est déroulé le dégât des eaux. En règle générale, le locataire est responsable de toute fuite causée par un défaut d’entretien, tandis que le propriétaire est responsable des fuites d’eau qui sont dues aux canalisations usées. 

Un défaut d’entretien

C’est le locataire qui paye

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs, le locataire a l’obligation de s’occuper de l’entretien courant du logement ainsi que de procéder aux réparations locatives pendant toute la durée de location du bien. Le décret n°87 712 de l’article n°7 propose une liste de réparations locatives et il y a notamment une catégorie “Installations de plomberie” : canalisations d’eau, canalisations de gaz, chauffage, production d’eau chaude, robinetterie, éviers ainsi que les appareils sanitaires. 

Sauf si les réparations sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Ainsi, si la fuite d’eau est provoquée par un manquement du locataire, les frais de réparation sont à sa charge. 

Par exemple, si êtes locataire et que vous bouchez le WC broyeur installé dans votre logement, les frais de réparation seront en principe à la charge à votre charge. Ce type de modèle à un fonctionnement différent des modèles classiques, il est très fragile. Nous vous conseillons d’adopter un papier toilette avec une petite épaisseur et de ne jeter aucun autre déchet à l’intérieur de celui-ci.

À savoir qu’une fuite d’eau intervenant dans les parties communes de l’immeuble est en principe prise en charge par la copropriété.

Des canalisations usées

C’est le propriétaire qui paye 

Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, relative aux rapports, le propriétaire à l’obligation de payer les réparations des canalisations usées ainsi que les équipements en bon état mentionnés dans le contrat de location. En tant que propriétaire, vous avez le devoir d’assurer le maintien en état de votre bien loué et notamment la toiture, la plomberie et les canalisations

Dans le cas d’une fuite due à la vétusté des installations, le locataire est invité à prévenir le propriétaire le plus rapidement possible. 

Pour résumer, si la fuite d’eau est provoquée par un manquement aux obligations du locataire détaillées dans l’article l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relative aux rapports locatifs, les frais de réparation sont à sa charge. Tandis que si la fuite d’eau provient de l’usure matérielle d’un équipement, le propriétaire doit en principe prendre en charge la totalité des frais. 

Si vous rencontrez une fuite d’eau dans votre habitation et que vous ne savez pas quoi faire, gagnez du temps et de l’argent en appelant dans un premier temps un plombier professionnel puis votre assurance afin de déclarer un dégâts des eaux.  Vous savez maintenant tout sur le sujet ! 🙂