CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services dans les domaines
suivants : le chauffage, la ventilation, la plomberie et sanitaire, la climatisation et les énergies renouvelables (à l’exception et de
l’éolien) (« Les Services ») proposés par la S.A.R.L. LES ETS CAZES (« le Prestataire ») aux clients non professionnels (« les
Clients ou le Client »). Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services
ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la
conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire. avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de services par le Client
vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente
pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la
conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : S.A.R.L. LES ETS CAZES – 8 rue Parmentier - 66350
TOULOUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 431 249 861 RCS
PERPIGNAN.
ARTICLE 2 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations listées aux articles L.221-5 à L.221-7 du Code de la consommation. Le fait pour une personne, de commander un
Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement
des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 3 – Commandes
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après : - établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au
Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique ou courrier postal. Les devis établis par le
Prestataire sont valables pendant une durée de trente (30) jours. - validation du devis et des autres modalités éventuelles de
fourniture des Services par le Client par courrier électronique ou courrier postal.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû. Cet acompte ne pourra en aucun
cas être qualifié d’arrhes. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le
Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées sept (7) jours au moins avant la date prévue pour
la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un
ajustement du prix.
ARTICLE 4 – Annulation de la commande
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler pendant la période de validité du devis ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis
la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement. Dans le cadre d’une vente à distance ou hors établissement, cette disposition s’applique après
l’expiration du délai de rétractation mentionné à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 5 – Rétractation
En vertu de des articles L. 221-5, L. 221-18 et L. 221-19 du Code de la consommation, lorsque la vente est effectuée à distance
ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son
droit de rétractation du contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres
couts que ceux prévus par l’article L. 221-23 à L. 221-25.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier au Prestataire, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration
dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il pourra éventuellement utiliser le formulaire
de rétractation annexé au devis et aux présentes CGV. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra transmettre
sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Client dans le délai précité, le Prestataire lui remboursera tous les paiements reçus, y compris
les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison
autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Prestataire) au plus tard quatorze jours à compter du jour
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où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation. Le Prestataire procèdera au remboursement en utilisant le même
moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d'un moyen différent.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra au Prestataire un montant
proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations
prévues par le contrat en cause.
Ces dispositions sont inapplicables si le client a préalablement renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation et
dans les cas listés par l’article L221-28 du code de la consommation, en particulier « le droit de rétractation ne peut être exercé
pour les contrats : de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément
sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire - selon le devis
établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du
Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.. Le paiement demandé au Client
correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de
la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Pour les ventes en dehors de celles effectuées à distance ou hors établissement, à l’exception des cas prévu à l’article L221-10
du Code de la consommation, un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la
passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services.
Pour les ventes à distance ou hors établissement, un acompte correspondant à 30% du prix des Services commandés est exigé
sept (7) jours après la conclusion du contrat par le Client, puis un acompte de 30% du prix des Services commandés est exigé à
l’ouverture du chantier. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des
Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus
indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des
sommes dues par le Prestataire. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution
de ses obligations après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant
un délai de 15 jours. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen
de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 – Fourniture de services
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai précisé au devis à compter de la validation définitive de la
commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le coût de la livraison et de mise en service du bien sera précisé par le Prestaire dans le devis fourni au client conformément à
l’article L216-5 du Code de la consommation. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le
vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la validation
définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une
obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai prévu
au devis, pour toute autre cause que la force majeure, des intempéries, une grève, des pénuries ou difficultés d'approvisionnement
auprès des fournisseurs, retards d'autres corps de métier ou du fait du Client , la vente pourra être résolue à la demande écrite
du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le
Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client,
sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours et aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du
Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts qui y seraient
liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
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Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue
pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout
au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de
trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois
de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité
est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le
consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais
d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité
est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu
de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir
jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile
d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du
code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code
civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si
le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens vendus d'occasion, le délai pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est fixé à douze mois
à compter de la délivrance du bien.
La garantie relative aux défauts de la chose vendue ou vices cachés est également applicable aux professionnels.
Les demandes en garantie peuvent être formulées auprès du Prestataire tel que désigné à l’article 1 des présentes.
Ces garanties ne s’étendent pas aux effets de l’usure normale, de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation,
des abus d’usage, des dommages causés par des tiers, des modifications ou interventions sur l’installation sans autorisation
exprès de notre part. De même, elles ne s’étendent pas à une éventuelle inadéquation des caractéristiques de celle-ci avec les
besoins propres du client non exprimés dans la commande.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc…, réalisés en
vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins,
modèles et prototypes, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une
contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par
et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par
et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Médiation
Le client non professionnel pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des
litiges, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, en contactant le Centre de médiation de la
consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, par téléphone au 01 89 47 00 14 ou via
leur site internet ou bien auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs
suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.
ARTICLE 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par l’entreprise via le devis, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, sont
enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement
des commandes et la gestion des impayés. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que
nécessaire jusqu’au traitement de la demande, exécution du marché. L’accès aux données personnelles est strictement limité
aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires
à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution
de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité
avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés
ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement
préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus,
exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement de ses données ou d’une limitation de leur traitement. Le Client peut, sous
réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Prestataire dont les coordonnées sont
précisées à l’article premier des présentes.
